Conditions Générales de Vente & Conditions Générales de Location

CGV – Conditions Générales de Ventes

1. Définition 

Article : Produits de toute nature proposés à la vente en ligne sur le Site et sous la Marque. 

Client: personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique. 

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de vente en ligne du Site. 

Marque : marque française MyHappyDeco.

MyHappyDeco : nom commercial de KarineFauvy, immatriculée le 11 juillet 2024 sous le numéro Siret n°: 930 930 847 00015 et domiciliée au 1 rue des Mailleries 37390 Charentilly

Site : site web édité par MyHappyDeco et accessible à l’adresse myhappydeco.fr

2. Introduction 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent la relation entre MyHappyDeco et le Client et sont applicables, sauf convention particulière, à la vente des Articles présentés sur le Site. L’acquisition d’un Article sur le Site vaut, de la part du Client, acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres dispositions contraires. Conformément à la réglementation en vigueur, MyHappyDeco se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de conditions particulières de vente (ci-après les « Conditions Particulières de Vente »). En cas de contradiction entre les CGV et toutes Conditions Particulières de Vente, les dispositions des CGV prévalent. Les conditions générales d’achat du Client sont exclues, ainsi que toutes autres conditions non convenues pouvant être indiquées sur la commande ou un quelconque document du Client.

3. Mise en garde

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers. Ainsi, le Client reconnait et accepte que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur (eu égard tant au nombre d’Articles commandés qu’au nombre de Commandes individuelles) respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. MyHappyDeco se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel. Les Clients vendeurs professionnels sont invités à se référer aux Conditions générales de vente applicable aux professionnels et disponible sur la partie professionnelle du Site. MyHappyDeco se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le fait pour MyHappyDeco de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par MyHappyDeco, à s’en prévaloir ultérieurement.

4.Commande des articles

4.1. Création d’un compte client

Toute passation de Commande d’Articles via le Site nécessite la création préalable d’un compte client. Le compte client est strictement personnel au Client et lui permet de s’identifier avant de valider chaque Commande. Cette inscription est libre et gratuite, et peut être effectuée par tout Client majeur par l’intermédiaire de la rubrique « Créez votre compte ». Le Client doit alors remplir le formulaire qui lui est proposé avec ses données d’identification. Cette saisie se fait sous l’entière responsabilité, contrôle et direction du Client, qui s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Les identifiants et mots de passe choisis librement par le Client sont personnels et confidentiels, et le Client en est seul responsable. Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret, à ne pas le divulguer, à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et/ou de son mot de passe par un tiers, le Client alertera MyHappyDeco immédiatement afin de modifier son mot de passe ou de faire clôturer son compte client. MyHappyDeco se réserve la possibilité de clôturer le compte client et/ou de refuser toute vente à un Client dans les hypothèses suivantes :

• Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
• Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.

Le Client sera informé de cette désactivation et clôture par MyHappyDeco à l’adresse email indiquée dans le compte client correspondant.

4.2. Disponibilité des articles

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres d’Articles et prix correspondants sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. MyHappyDeco se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site. Si le produit visible n’est pas disponible au moment de votre visite, vous pourrez être informé par courriel de sa disponibilité en indiquant votre adresse dans le champ réservé. Les Articles en vente sur ce site, sont disponibles pour une livraison en Europe.

4.3. Caractéristiques des Articles 

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes, descriptions des Articles, etc.) sont les plus fidèles possibles mais sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels des Articles sur le Site sont non contractuels.

4.4. Commande des Articles 

Toute Commande suppose obligatoirement l’inscription ou l’identification du Client via son Compte client. Ce dernier déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande. Le Client doit, pour passer commande, suivre le processus d’achat en ligne prévu sur le Site :

• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Inscription ou identification au Compte client
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement

Le règlement de la Commande vaut ainsi acceptation des présentes CGV, du contenu de la Commande et du prix des Articles. Après validation du paiement, MyHappyDeco accepte ou non la Commande. En cas d’acceptation, MyHappyDeco adresse au Client un e-mail de confirmation de la Commande et informant de l’expédition prochaine du ou des Articles. En cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de cet email de confirmation et/ou des Articles, MyHappyDeco ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Pour toute question ou problème relatif à une Commande, le Client peut contacter le service client via l’onglet « Contact » du Site.

4.5. Prix des articles

Sur le Site, les prix sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).  Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles. Le prix des Articles s’entend hors frais d’expédition et de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant de ces frais est précisé sur le Site avant validation de la Commande. MyHappyDeco se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Articles, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande. LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE MYHAPPYDECO JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.

4.6. Paiement de la commande

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email. La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express), compte de paiement (Paypal), virement bancaire. Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à l’E-Transactions du et à Paypal, qui assurent la sécurité et confidentialité des données de paiement.

5. Livraison des articles

5.1. Conditions de livraison

Les Articles sont livrés uniquement dans les pays indiqués à l’article 4.2. des présentes CGV. Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge et sera informé des différentes étapes de sa Commande. Les expéditions sont annoncées au Client à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client. Les Articles commandés seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison dont le délai et le prix sont affichés sur le Site au moment de la Commande. Le choix du mode de livraison appartient au Client et il en est le seul responsable. Le Client est également informé qu’il lui appartient de fournir avec précision et exactitude les informations nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (Code d’accès, spécification d’accès par exemple). Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur. Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis seront pris en charge par MyHappyDeco. Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les articles commandés et effectivement livrés. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur livraison.

5.2. Délais de livraison

Les Articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la date indiquée lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison. MyHappyDeco met tout en œuvre pour livrer la Commande dans les 3 semaines à compter de la Commande, et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours. En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter MyHappyDeco par e-mail pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le client pourra demander à MyHappyDeco par e-mail l’annulation de sa Commande. Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client. Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’annulation confirmée par e-mail. Dans l’hypothèse où le Client recevrait le colis après l’annulation de sa Commande, MyHappyDeco procédera au remboursement des Articles et des frais de retour, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Si l’Article est endommagé ou ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les trente (30) jours calendaires après l’expédition la procédure de retour décrite à l’article 5.3. ci-après. MyHappyDeco ne peut en aucun cas être responsable des retards de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client.

5.3. Retours des articles

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner ledit Article auprès de MyHappyDeco en suivant la procédure prévue ci-après. Cette procédure de remboursement est exclusive de tout échange, et ce, aux fins d’épargner au Client les délais et modalités des procédures d’échange. Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, MyHappyDeco s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles, ou par chèque à l’ordre du Client. Voici les modalités de retour des Articles défectueux ou ne correspondant pas à la Commande du Client :

• Les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, par lettre suivie.
  Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
• Les frais de livraison facturés lors de l’expédition sont remboursés par MyHappyDeco si l’ensemble de la commande est retournée dans un délai de quatorze (14) jours. Si la commande contient plusieurs articles et que le client souhaite n’en retourner qu’une partie ou qu’il retourne ses articles dans un délai supérieur à 14 jours après la réception, les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
• Le Client peut préférer solliciter, en lieu et place d’un retour, l’envoi d’un nouvel Article en remplacement de l’Article défectueux. MyHappyDeco se réserve le droit d’accepter cette demande alternative ou de préférer le renvoi de l’Article suivi de son remboursement.

6. Droit de rétractation 

En application de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée dans le pays du Client, ce dernier est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits. Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, MyHappyDeco s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles, ou par chèque à l’ordre du Client.

6.1. Cas particuliers des produits personnalisés

Les produits sont confectionnés et personnalisés selon les spécifications du client, pour lesquels le consommateur ne peut pas bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions de l’Article L121-21-8 du Code de la Consommation.
(Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés).
Dès qu’une commande est « brodée », donc personnalisée, il n’y a plus de remboursement possible, plus de modifications possibles…
MyHappyDeco se réserve le droit de modifier votre commande en cas de force majeure, sans que cela n’entraine le moindre préjudice. Par exemple : teinte d’un coloris, modification d’une police, d’un décor (dans tous les cas, MyHappyDeco vous contactera pour vous signifier ce qui peut être différent…).
Les produits étant « sur mesure », chaque réalisation est unique.
Elle peut donc être légèrement différente du modèle présenté. MyHappyDeco s’efforce au maximum de garder « l’esprit de la commande ».
Aussi, par soucis de présentation ou de contrainte esthétique, MyHappyDeco peut être amenée à modifier l’ordre des prénoms sur certains produits. Les photos peuvent être publiées sur internet après réalisation.

7. Service client

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, le Client peut contacter le service clientèle par email à contact@myhappydeco.fr.

8. Responsabilité 

MyHappyDeco se réserve le droit de modifier les informations affichées sur le Site à tout moment et sans préavis. MyHappyDeco s’engage à décrire les Articles avec la plus grande précision et à assurer autant que faire se peut la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Cependant, MyHappyDeco ne saurait garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients sur le Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation, les textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de MyHappyDeco ne sera pas engagée. La responsabilité de MyHappyDeco ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. MyHappyDeco ne serait dès lors être tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes consécutifs à des évènements hors de son contrôle. L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure. Les délais d’exécution et de livraison en seront prolongés d’autant. MyHappyDeco fera tout son possible pour faire cesser le cas de force majeure ou trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure. MyHappyDeco pourra uniquement être tenue responsable des dommages directs et prévisibles au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous les dommages indirects.

9. Propriété intellectuelle

MyHappyDeco est le propriétaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur les Articles proposés sur le Site ; les marques associées aux Articles et la marque MyHappyDeco ; sur l’ensemble du Site (notamment son organisation et titrage des rubriques, son identité visuelle et graphique, son design, ses couleurs, ses fonctionnalités, ses textes, images animées ou fixes, dessins, graphismes) ainsi que ses éléments de conception qu’ils soient graphiques ou techniques ; sur les bases de données créées et exploitées par MyHappyDeco. En conséquence, il est formellement interdit de reproduire ou représenter, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les dessins, marques, photographies, graphismes, illustrations, croquis, sigles, logos, couleurs ou tout autre élément figurant sur le Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes. A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute utilisation de la propriété intellectuelle de MyHappyDeco qui n’est pas uniquement pour un usage personnel et privé, est, sauf autorisation préalable et écrite de MyHappyDeco, constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

10. Licence

MyHappyDeco accorde au Client une licence non-exclusive d’accès et d’utilisation du Site, pour une utilisation personnelle et non professionnelle ou commerciale uniquement. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, copier, télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation préalable écrite de MyHappyDeco. Le Client ne doit en aucun cas, par quelque moyen que ce soit, copier, en tout ou partie, une marque, un logo, une photographie ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont MyHappyDeco est propriétaire sans son accord préalable express et écrit.

11. Données personnelles

Des données personnelles du Client sont collectées sur le Site, avec son autorisation, à destination de MyHappyDeco, qui s’engage à les protéger et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ainsi qu’au Règlement européen Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Les informations et données personnelles du Clients sont nécessaires à l’exécution des Commandes et à la gestion des relations avec le Client. Ces données ne sont transmises à personne, ne sont utilisées et conservées que pour l’objectif précité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en adressant un email ou un courrier au Service Client de MyHappyDeco.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre MyHappyDeco et le Client.

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2. CGL – Conditions Générales de Location

Voici les conditions générales de location qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations effectuées via le site www.myhappydeco.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande et au bon déroulement de la prestation.

Les produits loués par MyHappyDeco sont des produits anciens et d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.

Définition de la prestation de location

La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire. La mise à disposition exclue toute autre intervention.

La commande

Dès que vous visitez notre site vous êtes réputé accepter nos conditions générales de location pour  passer votre commande  :

1. Mettez vos articles dans le panier
2. Indiquez vos coordonnées
3. Cliquez sur effectuer une réservation
4. Un mail de confirmation vous sera envoyé.
5. Nous vous recontacterons pour vérification de la disponibilité et confirmation de la commande.

La réservation est validée lorsque vous avez versé l’acompte.

Prix & facturation

Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. La facturation minimum est de 100 € pour couvrir les frais de traitements.

Paiement

Vous devez verser un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant de la commande afin que votre réservation soit effective. Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation).

L’acompte est encaissé dès sa réception.

Le solde est à payer le jour du retrait de la marchandise Vous pouvez choisir de régler votre location :

• par chèque
• par espèce
• par virement

La facturation se fait lors du règlement final.

Caution

A l’enlèvement, une caution vous sera demandée. La caution doit se faire par un versement indépendant car elle ne sera pas encaissée.

Nous détruirons ou vous rendrons votre chèque de caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté.

Durée de  la location

La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise au 1 rue des Mailleries, 37390 Charentilly

Elle dure du vendredi 18h30 au lundi 18h30, hors accord particulier défini entre les deux parties.

Retrait de la commande

Vous êtes responsable du transport de la marchandise.

Dans le cas où vous faites appel a un transporteur pour venir retirer la marchandise,  nous déclinons toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Vous  acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins.

Garde juridique

Dès le retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués vous sont transférées conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Vous en assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, que vous soyiez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers.  Vous assumez cette garde sous votre entière et seule responsabilité.

Obligations du locataire et utilisation des produits

Vous reconnaissez avoir la formation suffisante pour effectuer une utilisation correcte du matériel, avoir pris connaissance des règles de sécurité, ainsi que les précautions à respecter. nos produits  doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.

Vous êtes responsable de la marchandise. Vous devez nous rendre la marchandise louée dans l’état de propreté initial,.

Une retenue par produit sera déduite de votre caution pour chaque article non rendu dans son état de propreté initial : 30cts d’euros par article pour les petits articles (ex : verre), 2 euros pour les moyens (ex :petite bonbonnière), 5 euros pour les gros articles (grosse bonbonnière, fontaine à limonade…) et 15 euros pour les grosses décorations.

Vous  acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins.

Restitution du matériel

La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en votre présence ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel. Le matériel sera contrôlé dans les locaux de MyHappyDeco au retour (il vous est conseillé de faire une pré-vérification). En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par MyHappyDeco seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Le matériel restitué sera testé par MyHappyDeco . Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par le matériel.

Retard

Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.

Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Si aucune solution amiable n’est trouvée seuls les tribunaux de Tours sont compétents.